Philippe BERNIE, Ludivine PELLOUX-BOUCHER et Stéphanie BEYNET-GARAVAGNO Notaries - LE LAVANDOU
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French news

09/08/2022 Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.

Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.

Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.

Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

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09/08/2022
La copropriété, quelle histoire !
Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €.

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

26/07/2022
Les taux restent en deçà de l’inflation
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

13/07/2022
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, instauré en début d’année, est véritablement effective.

La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.

Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022

13/07/2022
Sanctions renforcées face au démarchage abusif
Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.

Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile sans avoir obtenu un consentement « clair et non ambigu » peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €. De plus, les professionnels qui recourent à la publication de « faux avis » sur des produits ou services vendus en ligne, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Enfin, les fausses promotions, qui consistent à indiquer un prix faussement attractif par rapport au prix initial, seront également sanctionnées pour les ventes en ligne comme en magasin. Désormais, le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Certaines opérations, comme le Black Friday, seront particulièrement contrôlées. En cas de non-respect, les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019

13/07/2022
Contrôle technique des deux roues, bientôt obligatoire
Malgré la vive polémique que le projet avait suscitée, le contrôle technique des deux roues devrait entrer en vigueur à partir d’octobre 2022 et non en 2023.

En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.

Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.

13/07/2022
Fermage et paiement des échéances
Les paroles s’envolent, les actes restent

Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022

13/07/2022
En route vers la sobriété numérique
Publication d’un nouveau guide pour protéger l’environnement

Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties : éviter le renouvellement trop fréquent ; privilégier un bon entretien ; éviter la sur-connexion ; limiter le poids et le parcours des données.

librairie.ademe.fr

13/07/2022
Piscines non déclarées, gare aux contrôles fiscaux
De nouvelles méthodes de contrôles sont mises en place par l’administration fiscale pour détecter les piscines non déclarées.

L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var. Les vérandas, parkings ou encore cours de tennis font également l’objet de ce même contrôle. L’objectif, récupérer toutes les sommes dues et à venir pour les taxes foncière et d’habitation.

impots-gouv.fr

13/07/2022
Simplification des démarches administratives
Les entrepreneurs dispensés de délivrer un extrait d’immatriculation

Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).

Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022

11/03/2022
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
14/02/2022
French property market report n°54 / January 2022
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
02/02/2022
International Agricultural Show 2022: meet french notaires!
From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 
05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
03/09/2021
French property market n°52 / July 2021
Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.
06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?
Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.
06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries
Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.
15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats
This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.
10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020
On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.
01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE
The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.